|
|
6.3.2. NOTIONS DE BASE | |
Principe de l'assurance
Pour obtenir une répartition de la charge du risque, il faut grouper avant la survenance du sinistre tous les individus qui voudront y participer. L'assurance est destinée à réparer, le plus souvent financièrement, les effets de la réalisation individuelle du risque commun. Elle crée une caisse commune alimentée par les cotisations des membres volontaires, appelées primes ou cotisations. Ces membres cotisants s'appellent les assurés, le gérant de la caisse est l'assureur.
Les rapports entre assureurs et assurés sont régis par le code des assurances.
Il existe deux formes juridiques de sociétés d'assurances : les sociétés anonymes (privées ou nationalisées) et les sociétés d'assurance mutuelle.
Le rôle de l'assurance s'est progressivement élargi à partir de cette notion de base, et les sociétés jouent de plus en plus un rôle de prévention, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes spécialisés, comme la Prévention Routière ou le CNPP.
En accordant progressivement leur garantie à des risques nouveaux, les sociétés d'assurance ont régulièrement répondu aux besoins des assurés tout en restant en mesure d'honorer leur engagement d'indemnisation en cas de sinistre.
La répartition habituelle des différentes branches de l'assurance est représentée ainsi :
Le risque en assurance
Le risque est défini comme un événement futur dommageable, de réalisation incertaine, ou, si elle est certaine, de date inconnue (cas de l'assurance vie).
L'incertitude du risque est la raison d'être de l'assurance : le risque inexistant ne s'assure pas, et le risque à occurrence certaine et à date prévue ne s'assure pas non plus. Sa répartition aléatoire dans le temps et l'espace permet de le mutualiser, c'est-à-dire d'en répartir l'indemnisation sur la masse des cotisations payées par ceux à qui il n'est rien arrivé.
Par extension de langage propre aux professionnels de l'assurance, le terme « risque » s'applique à la personne ou à la chose elle-même, placée sous la garantie de l'assurance.
Par exemple, une maison d'habitation assurée contre l'incendie constitue un « risque incendie ». C'est en utilisant ce sens-là qu'on parlera de Risque d'Entreprise, pour évoquer une entreprise industrielle ou commerciale considérée dans son rapport avec l'assurance.
Obligations pour l'assuré et l'assureur résultant du contrat d'assurance
L'assureur est tenu à une obligation principale : payer l'indemnité prévue au contrat.
Mais l'assuré doit respecter en contrepartie quatre types d'obligations : déclaration exacte du risque, déclaration de ses aggravations, paiement de la prime, déclaration rapide du sinistre.
Déclaration du risque
Le code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur sur le risque à assurer, notamment dans le formulaire de déclaration lors de la souscription du contrat, et sur les circonstances de nature à faire apprécier le risque par l'assureur.
Si les questions sont trop générales, l'assuré ne peut se voir opposer l'imprécision de ses réponses comme motif à un éventuel refus d'indemnisation par l'assureur.
Avant la souscription du contrat, l'assureur doit informer son client à l'aide de documents ad hoc : fiche d'information sur les primes et les garanties, exemplaire du projet de contrat, notice d'information sur les garanties et leurs exclusions et sur les obligations de l'assuré.
Déclaration des aggravations du risque
L'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée dans les 15 jours où l'assuré en a connaissance. Si cette obligation n'est pas remplie, les sanctions peuvent être lourdes: nullité du contrat en cas de mauvaise foi établie, abattement sur l'indemnité de sinistre en cas de bonne foi (voir plus loin « règle proportionnelle »).
Paiement de la prime
La prime est payable d'avance, pour deux raisons :
- en cas de sinistre survenant en début de contrat, l'assureur doit disposer d'une somme disponible pour verser l'indemnité ; - en fin de contrat, le risque de non-paiement de la dernière échéance est ainsi éliminé.
En cas de sinistre
Dès qu'il en a connaissance, l'assuré doit déclarer le sinistre dans un délai précis (deux jours ouvrés en cas de vol, cinq jours dans la plupart des autres cas). L'assureur peut ainsi se rendre immédiatement sur les lieux, faire procéder aux expertises, limiter le dommage si c'est possible...
L'assuré qui ne respecte pas ce délai risque de n'être indemnisé que partiellement ou à la limite pas du tout. Cette sanction ne s'applique pas, bien entendu, en cas de force majeure (automobiliste blessé...).
En cas d'incendie, l'assuré doit :
- utiliser tous les moyens en son pouvoir pour limiter le sinistre ; - s'efforcer de sauver le maximum de choses et de les conserver correctement (bâchage, séchage...) ; - déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés à partir du moment où il en a connaissance ; - adresser à l'assureur tous renseignements sur l'incendie (causes présumées, circonstances du développement du feu...), la liste des objets endommagés sauvés, le montant approximatif des dommages et, s'il y a lieu, l'indication des autres polices pouvant couvrir le même risque.
Le règlement du sinistre par l'assurance
Dès que le dossier est complet, l'assureur peut procéder au règlement, c'est-à-dire effectuer toutes opérations ayant pour but la détermination de l'indemnité.
Règlement de gré à gré
Il se pratique presque exclusivement pour les petits sinistres.
Expertise amiable contradictoire
En cas de désaccord, il sera procédé à une expertise amiable contradictoire : assureur et assuré nomment chacun un expert. En cas de désaccord, un tiers expert est désigné par les deux parties.
Expertise judiciaire
Il y a expertise judiciaire lorsque l'expert est désigné par un tribunal à la demande de l'une des parties, en cas de désaccord sérieux en matière de responsabilités.
La mission des experts est la suivante :
- rechercher les circonstances du sinistre ; - vérifier l'identité des lieux et l'exactitude des déclarations contenues dans la police ; - établir par les titres de propriété, la qualité de l'assuré, la nature et la valeur au moment du sinistre des biens assurés ; - déterminer le montant des pertes.
Les assurances obligatoires
Les cas où l'assurance est obligatoire sont au nombre d'une centaine, mais seuls cinq d'entre eux - parmi les plus importants - font l'objet d'une codification au Livre II du code des assurances :
- l'assurance des véhicules terrestres à moteur, de leurs remorques et semi-remorques ; - l'assurance des engins de remontée mécanique ; - l'assurance de responsabilité civile des chasseurs, - l'assurance des travaux de bâtiment (maîtres d'ouvrage, architectes, entrepreneurs, bureaux d'études et de contrôle, fabricants de matériaux...) ; - l'assurance de responsabilité civile médicale.
Mais l'assurance obligatoire est une notion dont l'idée progresse dans tous les domaines au fur et à mesure que l'emprise économique et sociale se fait sentir. Sous cet angle, on se souviendra de ce que - par exemple - les accidents du travail finirent par être intégrés dans les assurances sociales obligatoires.
Depuis 40 ans, les textes réglementaires sur l'assurance obligatoire se multiplient.
Cette évolution semble obéir à deux principes. D'abord, si une faute ou une négligence ne peut être exclue des probabilités, c'est donc qu'un jour ou l'autre elle se produira. Ensuite, si de surcroît le dommage causé peut créer un préjudice pour un citoyen, et plus encore pour un groupe de citoyens, il est du devoir de l'État, responsable de la sécurité publique, de prendre des dispositions.
Les assurés ne doivent toutefois pas prendre l'assurance obligatoire comme une panacée qui les exonérerait des responsabilités qui leur incombent quant aux prescriptions relatives à la sécurité.
Par ailleurs, le caractère facultatif de l'assurance est très souvent battu en brèche par des obligations contractuelles liées (assurance-vie d'un prêt immobilier, par exemple) et par les simples règles de prudence (assurance incendie-pertes d'exploitation d'une entreprise, assurance individuelle accidents, etc.).
Tous les risques ne sont pas assurables. Le calcul des primes étant fondé sur des statistiques, ne sont pas assurables pour des raisons techniques certains risques dont la fréquence de réalisation est extrêmement élevée, leur caractère accidentel n'apparaissant dès lors plus très nettement.
Enfin sont formellement exclus de la garantie : la responsabilité pénale de l'assuré (amendes), les amendes fiscales, et les sinistres provenant d'une faute intentionnelle de l'assuré lui-même.
|
 |
|
