6.3.1. LE VOCABULAIRE DE L'ASSURANCE

Agent général d'assurances

L'agent général représente dans son secteur géographique une société d'assurances. Il engage celle-ci en vendant des contrats d'assurance à ses clients ; en recevant le paiement des cotisations d'assurance et les déclarations de sinistre ; en versant des indemnités aux assurés à la suite d'un sinistre. L'agent général est rémunéré à la commission.

Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. Exemples : personne dont les biens sont indemnisés, dont la responsabilité est couverte, qui reçoit une indemnité en cas d'incapacité de travail... En assurance de responsabilité civile, c'est le responsable qui est assuré. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l'assuré.

Contrat

Le contrat d'assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l'assurance par des dispositions générales et des dispositions particulières (ou personnelles). Les dispositions générales sont imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre « conventions spéciales ». Les dispositions particulières adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l'engagement, nom et adresse de l'assuré, garanties choisies...). Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l'assuré ou de l'assureur.

Nullité : Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat. L'omission de bonne foi peut, quant à elle, entraîner une réduction de l'indemnité en cas de sinistre.

Résiliation : cessation définitive et anticipée du contrat. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la société d'assurances les résilie. Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation ? Chaque partie doit respecter certains délais et certains formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue.

Suspension de garantie : Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d'un contrat autre que d'assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l'envoi par l'assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l'assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.

Cotisation

Somme payée par l'assuré en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Sur l'avis d'échéance de la cotisation figurent notamment :

La cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d'assurances.

Les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d'échéance, par exemple). Si la société d'assurance rédige un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires.

L'indice : L'avis d'échéance d'un contrat indexé comporte généralement le montant de l'indice.

Les taxes.

Courtier d'assurance

Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d'assurance de différentes sociétés. Il représente des clients, les conseille, négocie avec les sociétés d'assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients et les assiste pour le règlement des sinistres. Il est, en principe rémunéré à la commission. Généralement considéré comme mandataire de ses clients, il engage sa responsabilité lorsqu'il commet une faute. Cependant, s'il se présente comme mandataire d'une société d'assurances (par exemple s'il recouvre les cotisations, délivre des notes de couverture, règle les sinistres), il engage la responsabilité de celle-ci. Le courtier doit obtenir une garantie financière auprès d'une société d'assurances ou d'une banque, au moins égale à 115 000 euros. Par ailleurs, le courtier doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Les documents professionnels du courtier doivent faire référence à ces deux obligations.

Déchéance

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l'assuré n'a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre (qu'il a déclaré trop tard et que, de ce fait, l'assureur a subi un préjudice).

Dommages

Une perte, une destruction, une atteinte corporelle ou un manque à gagner.

Dommages matériels : Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Dommages immatériels : Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que la privation de jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ; l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler) ; la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégâts d'eau provenant d'un appartement voisin).

Dommages corporels : Atteintes corporelles à la suite d'un accident et leurs conséquences : les frais médicaux, les gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail ; séquelles permanentes (invalidité partielle ou totale) ; traces physiques de l'accident (cicatrices, préjudice esthétique) ; douleurs physiques causées par l'accident (pretium doloris) ; impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport (préjudice d'agrément) ; souffrances morales des proches de la victime consécutive à son décès (préjudice moral).

Exclusion

Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Tous les contrats comportent des exclusions. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d'assurance. Certaines exclusions sont imposées par la loi : les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l'assuré pour recevoir une indemnité (incendie volontaire, vol simulé, etc.). D'autres exclusions sont prévues par les sociétés d'assurances. Par exemple, en assurance dégâts des eaux, les dommages dus à l'humidité ou la condensation sont exclus. En assurance automobile, le vol des espèce laissées dans la voiture ne sont pas couverts.

Expertise

Avant sinistre : Estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l'expertise préalable.

Après sinistre : Estimation du montant des dommages et éventuellement la détermination des causes du sinistre.

Expertise amiable : Un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

Expertise contradictoire : La société d'assurance désigne un expert ; l'assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de son agent général ou de son courtier d'assurance. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Expertise judiciaire : Mission que le tribunal confie à un spécialiste si l'affaire vient en justice.

Extension de garantie

Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l'assuré et généralement moyennant surcotisation. Exemple d'extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums.

Franchise

Somme, qui dans le règlement d'un sinistre, reste à la charge de l'assuré. L'assuré dont le contrat comporte une franchise s'engage à conserver à sa charge une partie des dommages. Dans certains cas, il est possible d'exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise. Les sociétés d'assurance appliquent souvent une franchise aux garanties « dommages ». La garantie « catastrophes naturelles » légalement obligatoire, comporte toujours une franchise dont le montant est fixé par la loi.

Indemnité

Somme versée pour réparer le préjudice subi par l'assuré ou par la victime.

Indemnité d'assurance : Somme que l'assureur vers après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l'assuré ou le bénéficiaire de l'indemnité signe une quittance.

Indemnité journalière : Allocation payée pour chaque journée d'incapacité de travail.

Indexation

Réajustement automatique des garanties et cotisations. L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des cotisations à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc... Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l'assuré, sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat.

Multirisques

Contrat réunissant plusieurs garanties. Le contrat multirisques habitation comprend principalement des garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile.

Pertes indirectes

Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d'un pourcentage de l'indemnité principale, qui figure dans le contrat (par exemple, 10 % en assurance de bâtiment).

Police

Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré. La police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat.

Préjudice

Cf. Dommages.

Prescription

Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur. Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l'assuré et sa société d'assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l'assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations. De même l'assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités. Mais si l'assuré a la possibilité d'exercer un recours contre un tiers, la prescription à l'égard de ce tiers et de son assureur est de dix ans. La prescription peut-être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; une action en justice, même en référé, intentée par l'assureur ou l'assuré ; la désignation d'un expert après un sinistre ; un commandement ou une saisie. Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l'une des actions ci-dessus.

Prime

Cf. Cotisation.

Réassurance

Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé « société cédante »).

Recours

Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice.

Recours des locataires : un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble.

Recours des voisins et des tiers : des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau ayant pris naissance chez lui.

Recours de l'assureur : Cf. Subrogation.

Responsabilité civile

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde. D'autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment). La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves : celles d'un préjudice, celle d'un fait dommageable commis par l'auteur responsable de la faute, de la maladresse... ou qu'une chose dont il a la garde est à l'origine du dommage ; celle d'un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable. L'assureur de responsabilité civile indemnise la victime d'un préjudice dont son client est déclaré responsable.

Risque

Evénement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s'assurer. C'est par exemple, le risque d'incendie, de vol, ou celui de décès, d'invalidité... C'est aussi la mise en cause de la responsabilité de l'assuré. Par extension, l'objet ou la personne assurés sont désignés comme « risques » par les assureurs. Ainsi, on dira d'une personne qui veut s'assurer sur la vie et dont la santé est mauvaise : c'est un « risque aggravé », car sa durée de vie probable est inférieur à la moyenne.

Risque locatif : Il s'agit d'une garantie obligatoire (sauf exceptions), qui permet au propriétaire d'être indemnisé par l'assureur du locataire, en cas d'incendie... Il faut veiller à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l'immeuble.

Sinistre

Evènement (incendies, décès...) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n'y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s'il s'agit d'un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l'assuré en a eu connaissance.

Société d'assurances

Il existe des sociétés anonymes et des sociétés d'assurances mutuelles. Elles sont toutes contrôlées par la Commission de contrôle des assurances.

Sociétés anonymes : Ce sont des sociétés anonymes par actions. Quelques-unes sont nationalisées. L'Etat en est le principal actionnaire.

Sociétés d'assurances mutuelles : Sans capital social et à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les assurés, qui sont aussi membres de la mutuelle. Elles ont parfois un caractère régional ou professionnel. Certains n'utilisent pas les services d'agents généraux ou de courtiers. Elles répartissent les excédents de recettes entre leurs membres. En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts.

Souscripteur

Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire.

Subrogation

Recours de l'assureur, de la Sécurité sociale... contre le responsable d'un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d'un sinistre, l'assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L'assureur est « subrogé dans les droits de l'assuré ». Exemple : un incendie s'est déclaré chez un locataire. L'assureur du propriétaire indemnise ce dernier, puis réclame au locataire le remboursement de la somme versée. C'est la subrogation.

Renonciation à recours : L'assuré peut abandonner à l'avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui inclut une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.

Tiers

Deux personnes signent le contrat : l'assureur et l'assuré. Le tiers, c'est autrui, c'est-à-dire toute personne non engagée par le contrat. Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat. Si le souscripteur est différent de l'assuré, il n'est pas non plus considéré comme un tiers. Il faut se reporter au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l'est pas.

Valeur agréée

Valeur d'assurance déterminée par contrat. Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agrée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la société d'assurances. En cas de litige, c'est alors à l'assureur de prouver que l'objet n'avait pas cette valeur le jour du sinistre.

Valeur à neuf

Valeur de reconstruction d'un bâtiment. Après un sinistre (incendie, explosion), l'indemnité est calculée d'après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut donc rester à la charge du propriétaire. La garantie « valeur à neuf » permet de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions : - l'assuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre ; - il présent des justificatifs des travaux : factures acquittées des entrepreneurs, etc.

Vétusté

Conséquences de l'ancienneté, de l'usure ou du mauvais entretien d'un bâtiment ou d'un objet. La vétusté d'un bâtiment est apprécié par un expert. L'indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties « valeur à neuf » ou « pertes indirectes » permettent de compenser cet effet.

Source : Extraits du « Vocabulaire pratique de l'assurance », Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA), G 101, mars 2004.

Agent général d'assurances	L'agent général représente dans son secteur géographique une société d'assurances. Il engage celle-ci en vendant des contrats d'assurance à ses clients ; en recevant le paiement des cotisations d'assurance et les déclarations de sinistre ; en versant des indemnités aux assurés à la suite d'un sinistre. L'agent général est rémunéré à la commission.
Assuré	Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. Exemples : personne dont les biens sont indemnisés, dont la responsabilité est couverte, qui reçoit une indemnité en cas d'incapacité de travail... En assurance de responsabilité civile, c'est le responsable qui est assuré. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l'assuré.
Contrat	Le contrat d'assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l'assurance par des dispositions générales et des dispositions particulières (ou personnelles). Les dispositions générales sont imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre « conventions spéciales ». Les dispositions particulières adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l'engagement, nom et adresse de l'assuré, garanties choisies...). Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l'assuré ou de l'assureur. Nullité : Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat. L'omission de bonne foi peut, quant à elle, entraîner une réduction de l'indemnité en cas de sinistre. Résiliation : cessation définitive et anticipée du contrat. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la société d'assurances les résilie. Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation ? Chaque partie doit respecter certains délais et certains formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue. Suspension de garantie : Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d'un contrat autre que d'assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l'envoi par l'assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l'assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.
Cotisation	Somme payée par l'assuré en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Sur l'avis d'échéance de la cotisation figurent notamment : La cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d'assurances. Les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d'échéance, par exemple). Si la société d'assurance rédige un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires. L'indice : L'avis d'échéance d'un contrat indexé comporte généralement le montant de l'indice. Les taxes.
Courtier d'assurance	Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d'assurance de différentes sociétés. Il représente des clients, les conseille, négocie avec les sociétés d'assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients et les assiste pour le règlement des sinistres. Il est, en principe rémunéré à la commission. Généralement considéré comme mandataire de ses clients, il engage sa responsabilité lorsqu'il commet une faute. Cependant, s'il se présente comme mandataire d'une société d'assurances (par exemple s'il recouvre les cotisations, délivre des notes de couverture, règle les sinistres), il engage la responsabilité de celle-ci. Le courtier doit obtenir une garantie financière auprès d'une société d'assurances ou d'une banque, au moins égale à 115 000 euros. Par ailleurs, le courtier doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Les documents professionnels du courtier doivent faire référence à ces deux obligations.
Déchéance	Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l'assuré n'a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre (qu'il a déclaré trop tard et que, de ce fait, l'assureur a subi un préjudice).
Dommages	Une perte, une destruction, une atteinte corporelle ou un manque à gagner. Dommages matériels : Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux. Dommages immatériels : Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que la privation de jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ; l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler) ; la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégâts d'eau provenant d'un appartement voisin). Dommages corporels : Atteintes corporelles à la suite d'un accident et leurs conséquences : les frais médicaux, les gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail ; séquelles permanentes (invalidité partielle ou totale) ; traces physiques de l'accident (cicatrices, préjudice esthétique) ; douleurs physiques causées par l'accident (pretium doloris) ; impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport (préjudice d'agrément) ; souffrances morales des proches de la victime consécutive à son décès (préjudice moral).
Exclusion	Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Tous les contrats comportent des exclusions. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d'assurance. Certaines exclusions sont imposées par la loi : les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l'assuré pour recevoir une indemnité (incendie volontaire, vol simulé, etc.). D'autres exclusions sont prévues par les sociétés d'assurances. Par exemple, en assurance dégâts des eaux, les dommages dus à l'humidité ou la condensation sont exclus. En assurance automobile, le vol des espèce laissées dans la voiture ne sont pas couverts.
Expertise	Avant sinistre : Estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l'expertise préalable. Après sinistre : Estimation du montant des dommages et éventuellement la détermination des causes du sinistre. Expertise amiable : Un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Expertise contradictoire : La société d'assurance désigne un expert ; l'assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de son agent général ou de son courtier d'assurance. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix. Expertise judiciaire : Mission que le tribunal confie à un spécialiste si l'affaire vient en justice.
Extension de garantie	Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l'assuré et généralement moyennant surcotisation. Exemple d'extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums.
Franchise	Somme, qui dans le règlement d'un sinistre, reste à la charge de l'assuré. L'assuré dont le contrat comporte une franchise s'engage à conserver à sa charge une partie des dommages. Dans certains cas, il est possible d'exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise. Les sociétés d'assurance appliquent souvent une franchise aux garanties « dommages ». La garantie « catastrophes naturelles » légalement obligatoire, comporte toujours une franchise dont le montant est fixé par la loi.
Indemnité	Somme versée pour réparer le préjudice subi par l'assuré ou par la victime. Indemnité d'assurance : Somme que l'assureur vers après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l'assuré ou le bénéficiaire de l'indemnité signe une quittance. Indemnité journalière : Allocation payée pour chaque journée d'incapacité de travail.
Indexation	Réajustement automatique des garanties et cotisations. L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des cotisations à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc... Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l'assuré, sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat.
Multirisques	Contrat réunissant plusieurs garanties. Le contrat multirisques habitation comprend principalement des garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile.
Pertes indirectes	Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d'un pourcentage de l'indemnité principale, qui figure dans le contrat (par exemple, 10 % en assurance de bâtiment).
Police	Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré. La police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat.
Préjudice	Cf. Dommages.
Prescription	Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur. Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l'assuré et sa société d'assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l'assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations. De même l'assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités. Mais si l'assuré a la possibilité d'exercer un recours contre un tiers, la prescription à l'égard de ce tiers et de son assureur est de dix ans. La prescription peut-être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; une action en justice, même en référé, intentée par l'assureur ou l'assuré ; la désignation d'un expert après un sinistre ; un commandement ou une saisie. Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l'une des actions ci-dessus.
Prime	Cf. Cotisation.
Réassurance	Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé « société cédante »).
Recours	Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice. Recours des locataires : un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble. Recours des voisins et des tiers : des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau ayant pris naissance chez lui. Recours de l'assureur : Cf. Subrogation.
Responsabilité civile	Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde. D'autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment). La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves : celles d'un préjudice, celle d'un fait dommageable commis par l'auteur responsable de la faute, de la maladresse... ou qu'une chose dont il a la garde est à l'origine du dommage ; celle d'un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable. L'assureur de responsabilité civile indemnise la victime d'un préjudice dont son client est déclaré responsable.
Risque	Evénement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s'assurer. C'est par exemple, le risque d'incendie, de vol, ou celui de décès, d'invalidité... C'est aussi la mise en cause de la responsabilité de l'assuré. Par extension, l'objet ou la personne assurés sont désignés comme « risques » par les assureurs. Ainsi, on dira d'une personne qui veut s'assurer sur la vie et dont la santé est mauvaise : c'est un « risque aggravé », car sa durée de vie probable est inférieur à la moyenne. Risque locatif : Il s'agit d'une garantie obligatoire (sauf exceptions), qui permet au propriétaire d'être indemnisé par l'assureur du locataire, en cas d'incendie... Il faut veiller à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l'immeuble.
Sinistre	Evènement (incendies, décès...) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n'y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s'il s'agit d'un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l'assuré en a eu connaissance.
Société d'assurances	Il existe des sociétés anonymes et des sociétés d'assurances mutuelles. Elles sont toutes contrôlées par la Commission de contrôle des assurances. Sociétés anonymes : Ce sont des sociétés anonymes par actions. Quelques-unes sont nationalisées. L'Etat en est le principal actionnaire. Sociétés d'assurances mutuelles : Sans capital social et à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les assurés, qui sont aussi membres de la mutuelle. Elles ont parfois un caractère régional ou professionnel. Certains n'utilisent pas les services d'agents généraux ou de courtiers. Elles répartissent les excédents de recettes entre leurs membres. En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts.
Souscripteur	Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire.
Subrogation	Recours de l'assureur, de la Sécurité sociale... contre le responsable d'un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d'un sinistre, l'assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L'assureur est « subrogé dans les droits de l'assuré ». Exemple : un incendie s'est déclaré chez un locataire. L'assureur du propriétaire indemnise ce dernier, puis réclame au locataire le remboursement de la somme versée. C'est la subrogation. Renonciation à recours : L'assuré peut abandonner à l'avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui inclut une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.
Tiers	Deux personnes signent le contrat : l'assureur et l'assuré. Le tiers, c'est autrui, c'est-à-dire toute personne non engagée par le contrat. Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat. Si le souscripteur est différent de l'assuré, il n'est pas non plus considéré comme un tiers. Il faut se reporter au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l'est pas.
Valeur agréée	Valeur d'assurance déterminée par contrat. Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agrée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la société d'assurances. En cas de litige, c'est alors à l'assureur de prouver que l'objet n'avait pas cette valeur le jour du sinistre.
Valeur à neuf	Valeur de reconstruction d'un bâtiment. Après un sinistre (incendie, explosion), l'indemnité est calculée d'après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut donc rester à la charge du propriétaire. La garantie « valeur à neuf » permet de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions : - l'assuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre ; - il présent des justificatifs des travaux : factures acquittées des entrepreneurs, etc.
Vétusté	Conséquences de l'ancienneté, de l'usure ou du mauvais entretien d'un bâtiment ou d'un objet. La vétusté d'un bâtiment est apprécié par un expert. L'indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties « valeur à neuf » ou « pertes indirectes » permettent de compenser cet effet.
	Source : Extraits du « Vocabulaire pratique de l'assurance », Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA), G 101, mars 2004.