6.3.10. TARIFICATION

PRINCIPES DE TARIFICATION D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE

Tous les pays européens ont ressenti ensemble la nécessité de coordonner leurs méthodes de tarification en matière d'assurance contre l'incendie. La Commission de la Communauté européenne a tenu compte de cette nécessité en adoptant un règlement d'exemption aux règles de la concurrence, concernant ce point particulier. La référence à ce règlement figure en exergue du Traité d'assurance incendie des risques d'entreprise. Ce traitement particulier s'explique essentiellement pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, il existe partout une différence considérable et fondamentale entre les sociétés d'assurance et le reste des entreprises industrielles ou commerciales: les assureurs doivent fixer le prix de vente de leurs prestations (en l'occurrence le montant des primes ou des cotisations à payer en contrepartie de la garantie)... avant de connaître leur prix de revient (constitué pour l'essentiel des indemnités, lesquelles dépendent étroitement de la survenance à caractère aléatoire des sinistres).

Ensuite, l'offre d'assurance émanant d'une société n'est pas conditionnée par des investissements préalables très lourds, du même ordre de grandeur que ses engagements. Il s'ensuit que son tarif peut être insuffisant, mais également on peut craindre que, même s'ils sont bien tarifés, les risques qu'elle accepte soient pendant assez longtemps disproportionnés en comparaison du montant de ses actifs (contrairement à un industriel qui ne peut vendre que les produits qu'il a fabriqués, par conséquent en quantités limitées, et seulement après avoir établi son prix de revient).

C'est d'ailleurs la raison d'être de l'obligation légale que doivent respecter toutes les sociétés d'assurance opérant en France : pour assurer le « répondant » minimal leur permettant, en dernier ressort, de faire face à leurs engagements, cette obligation consiste à consacrer une part minimale de leur capital en investissements immobiliers, ce qui fait de ce secteur l'un des plus importants propriétaires fonciers urbains, et une autre part en actions et obligations françaises, ce qui en fait également l'un des principaux « zinzins » (Investisseurs Institutionnels) de la Bourse.

A ces deux premières caractéristiques s'en ajoute une troisième, pour l'assurance du risque « incendie » des entreprises : celle que constitue l'exiguïté des ensembles d'établissements homogènes (même en première approximation) assurés auprès d'une société d'assurances donnée, qui devrait donc, si elle s'en tenait strictement à ses propres résultats, faire subir au montant des primes d'une catégorie de risques une augmentation brutale lorsqu'un sinistre survient dans cette catégorie, ce qui est bien évidemment impossible.

Enfin, la coassurance (partage des risques entre sociétés se chargeant chacune de couvrir un pourcentage du risque), étant une pratique répandue en assurance du risque « incendie » des entreprises, il était nécessaire que des principes communs de tarification guident les différentes sociétés, pour la plupart de taille européenne et même mondiale. En effet, pour limiter l'allongement des délais et la multiplication des frais de gestion, il est bien évidemment exclu que chaque société tarifie sa part.

Principes de l'année-risque

La population statistique d'observation est tarifée en fonction d'une unité de mesure, l'année-risque.

Trois grandeurs principales caractérisent cette unité: la prime P annuelle versée par l'assuré, l'indemnité I versée au titre du risque garanti et le montant des capitaux C assurés, comptés autant de fois qu'il y a d'années dans la période de garantie (et actualisés en conséquence).

Comportement d'un ensemble d'années-risques

Pour permettre la comparaison entre plusieurs ensembles d'années-risques tous différents, l'usage a consacré le choix de trois rapports :

- le taux moyen annuel de prime P/C ; - le rapport sinistres/prime I/P ; - le taux de prime pure annuel I/C.

C'est cette dernière valeur (indemnité moyenne versée chaque année par franc garanti) qui mesure le degré de gravité du risque, par exemple du danger d'incendie, d'un ensemble d'années-risques. Elle est en effet indépendante du niveau des primes fixées par les assureurs, car il en est ainsi de I et de C, puisque I correspond aux dommages subis et C à la valeur des biens garantis.

Équilibre d'un ensemble d'années-risques

Le comportement d'assurance d'un ensemble d'années-risques est équilibré quand les primes commerciales -P- compensent exactement les indemnités -I- versées augmentées du « chargement » -Ch- (frais généraux engagés pour gérer l'assurance, commissions des intermédiaires, bénéfices).

L'équation d'équilibre est donc :

P = I + Ch ou encore : P = I + aP

le paramètre « a » est représentatif de la part du chargement dans les primes commerciales (a < 1).

Qualités d'un tarif

Un tarif bien construit doit conduire à l'équilibre :

- sur l'ensemble des années-risques concernées ; - pour tout sous-ensemble suffisamment volumineux, qu'il soit défini au hasard ou en fonction d'une caractéristique précise (par exemple présence de tel ou tel dispositif de prévention et de lutte contre l'incendie).

Mais un tarif doit aussi présenter d'autres qualités, a priori contradictoires, puisqu'il s'agit à la fois de stabilité et de variabilité.

Si, pour refléter les résultats récents d'une petite population d'années-risques, les taux évoluaient très rapidement dans un sens puis dans l'autre, les assurés seraient privés d'une grande partie de la prestation de base d'un assureur : la stabilité, qu'ils sont justement venus chercher en s'assurant.

De surcroît, le calcul des financements qu'ils mettent en œuvre pour investir dans des dispositifs de prévention et de lutte contre le risque (et spécialement le risque d'incendie), serait perturbé en permanence, puisqu'ils ne connaîtraient jamais à l'avance l'échéancier de leurs primes.

Mais en revanche si, pour maintenir cette stabilité, les taux n'étaient modifiés que très rarement, ces modifications seraient trop importantes et trop brutales.

Les méthodes actuarielles utilisées permettent de concilier de façon optimale ces deux impératifs.

Enfin, dernière qualité, et non des moindres: un tarif doit, par le jeu des réductions ou des majorations de primes, favoriser au maximum la prévention, et plus précisément inciter à la mise en œuvre de moyens techniques et humains efficaces.

TRAITÉ D'ASSURANCE INCENDIE DES RISQUES D'ENTREPRISE (TRE)

Ce document comprend trois tomes depuis sa refonte en 1996.

Tome 1 : Risques directs - dispositions générales et clauses

Les dispositions générales correspondent aux sanctions tarifaires des facteurs d'aggravation ou d'amélioration communs à la plupart des risques (construction, chauffage, moyens de secours...) intervenant dans la tarification de la garantie de base (incendie, foudre, explosion...).

Le Tome 1 traite également des extensions de la garantie de base à d'autres événements, à d'autres biens, à des frais, pertes et responsabilités ainsi que des modalités d'assurances particulières.

Tome 2 : Pertes d'exploitation

Ce tome traite dans une première partie des principes généraux d'assurance des pertes d'exploitation (objet, mécanismes comptables, éléments du contrat...) et du règlement des sinistres.

Une seconde partie est consacrée à la tarification des garanties.

Tome 3 : Tarification analytique

La Tarification Analytique (TA) se compose de 141 rubriques (ou classes d'activité) réparties en 10 fascicules (ou familles d'activité), numérotés de 0 à 9. À chaque rubrique, qui correspond numéro pour numéro, à une adresse du plan de la Statistique Commune de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) sont fixés des taux de base et les sanctions tarifaires des facteurs d'aggravation ou d'amélioration propres à chaque activité.

Dans un onzième fascicule (numéroté 10) sont proposées des dispositions tarifaires applicables à des activités accessoires non prévues ailleurs à la TA.

Les taux de primes indiqués sont des taux de prime « pure ». Ils ne correspondent par conséquent qu'à la compensation des sinistres et ne prennent pas en compte le « chargement » (voir plus haut).

Si l'on désigne par Ch le pourcentage de chargement, pour parvenir au taux de prime « commerciale », il faut multiplier le taux de prime « pure » par un facteur K défini comme suit :

K = 1 / (1 - Ch / 10)

LES AUTRES TRAITÉS

Les risques non concernés par le Traité des risques d'entreprise (TRE), c'est-à-dire, ceux qui ne figurent pas à la tarification analytique et dont le contenu (matériel et/ou marchandises) assuré ou non, a une valeur inférieure à 150 fois la valeur en euros de l'indice RI (4568 au 1^er octobre 2005), se rangent dans la catégorie des Risques simples, ou dans celle des Risques à usage industriel ou commercial, ou encore dans celle des Risques agricoles et relèvent des traités du même nom :

- « traité incendie des risques simples, risques à usage industriel ou commercial », ou TRS ; - « traité Risques Agricoles », ou TRA ; - toutefois, certains risques font l'objet de seuils exprimés différemment, notamment : • les immeubles de grande hauteur (IGH), les grands ensembles immobiliers (GEI) et les bâtiments abritant des centres commerciaux, pour lesquels sont prévus des seuils exprimés en mètres carrés de superficie développée (au-delà des seuils les concernant, même s'ils ne renferment pas d'activités relevant du TRE, ces risques constituent des risques d'entreprise), • les parcs de stationnement qui font également l'objet de seuils en m ² de superficie développée, • les dépôts de liquides inflammables, d'alcools de bouche et de gaz combustibles auxquels correspondent des seuils en volume de produits stockés.

Par ailleurs, certains risques relèvent toujours des risques simples quelle que soit la valeur du contenu ; c'est le cas, notamment, des hôtels non situés dans un IGH ou un GEI, des musées, des cabinets médicaux...