6.2.22. LE PERMIS DE FEU

Le permis de feu est établi dans un but de prévention contre les dangers d'incendie et d'explosion occasionnés par des travaux par points chauds (chalumeaux et arc électrique). Aucun travail avec appareil thermique ou produisant des étincelles ne peut être entrepris sans l'accord préalable du chef d'entreprise ou de son délégataire habilité. Le permis de feu se présente sous la forme d'un imprimé spécial comportant trois exemplaires, l'un destiné le plus souvent au donneur d'ordre, le deuxième au dirigeant de l'entreprise chargée des travaux, le troisième à l'agent veillant à la sécurité de l'opération. Il doit pouvoir être présenté à toute réquisition.

Rédaction, durée et validité

Le chef d'établissement ayant la responsabilité de la sécurité incendie (ou son représentant dûment habilité, le responsable de la sécurité, par exemple, s'il existe) doit remplir le permis de feu. Sa signature l'engage. Il ne s'agit pas d'une « couverture », mais d'un document qui atteste que toutes les mesures de sécurité ont bien été prises. Le permis de feu demeure valable tant qu'aucun de ses éléments (lieu, nature des travaux, intervenants...) n'a changé. C'est rarement le cas au-delà de quelques jours. La durée prévisible des travaux est de toute façon une mention obligatoire lors de son établissement. Le permis de feu doit être conservé tant que les travaux ne sont pas terminés et que l'installation n'a pas été faite. Au minimum, 48 heures. Mais il est conseillé de l'archiver pour servir à l'historique des travaux.

Une obligation ?

Depuis l'arrêté du 19 mars 1993 pris en application de l'article R. 237-8 du code du travail, le permis de feu est obligatoire pour les travaux de soudage oxyacéthylénique effectués par une entreprise extérieure.

Pour Paris et les départements de Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne, des mesures de sécurité équivalentes sont obligatoires pour toute « opération de soudage, de découpage par chalumeau, arc électrique ou comportant l'usage d'une flamme qui n'est pas effectuée dans un poste permanent de travail », sans que le document soit mentionné, depuis l'ordonnance préfectorale du 16 février 1970.

Les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoient fréquemment l'établissement d'un permis de feu. Pour les installations soumises à déclaration, cette obligation est, le cas échéant, fixée aux points 4.5 et 4.6 (du § 4 « Risques ») des arrêtés de prescriptions générales établis suivant le canevas-type. Elle s'applique aux travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple). Les mêmes prescriptions sont imposées aux installations soumises à autorisation présentant les mêmes types de risques, comme c'est le cas, par exemple, pour les silos (article 20 de l'arrêté du 29 juillet 1998) ou les entrepôts couverts (article 22 de l'arrêté du 5 août 2002).

Par ailleurs, il fait partie des exigences de base d'un nombre croissant d'assureurs. Si un incendie se déclare par suite de travaux par points chauds et si aucun permis de feu n'a été établi, l'indemnisation pourra être réduite.

Même dans les cas où la réglementation ne l'impose pas, quelle que soit la taille de l'entreprise, que les travaux soient exécutés par le personnel propre à l'entreprise ou par une entreprise extérieure, qu'ils soient de courte durée ou non, le permis de feu permet de cadrer tous les travaux par point chaud en rappelant, au moyen de la liste de contrôle imprimée au verso, les précautions à prendre.
(voir le fac-similé du permis de feu CNPP recto/verso)

RETOURS D'EXPÉRIENCE

Absence de permis de feu

Le 9 octobre 2003, dans le silo de maïs et d'orge d'une coopérative de Creuilly (14) (14 680 m³), le responsable du site constate vers 8 h 30 à son arrivée un départ de feu sur un monticule de son d'un mètre qui s'est formé à l'extrémité d'un transporteur à bande situé en partie haute du silo. Il intervient avec un extincteur à poudre ; des particules incandescentes se répandent dans 2 cellules sans pour autant déclencher un feu. Il prévient alors les pompiers qui interviennent à 8 h 43 et éteignent les flammes. Redoutant la présence de points chauds résiduels et une explosion, les secours établissent un périmètre de sécurité de 300 m autour de l'établissement ; 200 personnes sont évacuées et des restrictions de circulation sont mises en place sur les 2 RD longeant l'établissement. Quelques points chauds sont effectivement repérés avec un thermomètre électronique dans les 2 cellules ; les pompiers procèdent à leur extinction. Un représentant de la préfecture, la municipalité, la gendarmerie et les services de GDF sont présents sur les lieux. Lors d'un point de situation avec l'exploitant, il est établi que tout risque d'explosion peut être écarté. Le périmètre de sécurité est levé en début d'après midi après une reconnaissance avec une caméra thermique. L'exploitant isole les 250 t de maïs dans des boisseaux. Une nouvelle reconnaissance du site en début de soirée ne révèle aucune anomalie, l'intervention des pompiers s'achèvent à 20 h 30. L'accident n'a pas fait de victime ni de dommage matériel. Lors des faits, le silo était à l'arrêt et en aération permanente en partie haute. Des travaux de maintenance effectués la veille sur le chariot déverseur seraient à l'origine de l'incident (emploi d'une meuleuse). L'inspection constate les faits et note en particulier : son information tardive, la réalisation de travaux sans nettoyage préalable et sans permis de feu, l'absence de témoin d'empoussièrement et de plan des zones de sécurité de l'établissement, l'absence de formation à la sécurité du responsable de l'exploitation du silo et de celui de la maintenance. Un arrêté de mise en demeure a été proposé au préfet.

Source : http://aria.ecologie.gouv.fr

Non-respect du permis feu lors d'une soudure à l'arc

Montauban (35), le 4 septembre 2001. Dans une fabrique d'aliments pour animaux, une explosion suivie d'un incendie se produit dans un des silos destiné au stockage de matières premières broyées où l'employé d'une société extérieure effectue des travaux de soudage à l'arc. L'ensemble des installations est arrêté en urgence et l'employé grièvement blessé est évacué. La poursuite des opérations de remplissage sur les autres capacités a provoqué le déversement de poussières dans le silo en cours de travaux par l'intermédiaire du barillet rotatif desservant l'ensemble des tuyaux d'alimentation des silos. Le mélange air-poussières a explosé au contact de l'arc électrique de la soudure effectuée par la victime, employé d'une société sous traitante de l'entreprise chargée des travaux. L'analyse, par l'inspecteur des installations classées, du plan de prévention et des opérations effectuées avant travaux montre d'une part le non-respect de plusieurs points de la procédure prévue et son insuffisance, d'autre part l'absence ou une mauvaise organisation du contrôle, de sa connaissance et de son exécution. En particulier le permis de feu délivré par l'opérateur réalisant les travaux de mise en sécurité supprime tout contrôle de 2^ème niveau. L'exploitant est mis en demeure de réviser ses procédures.

Source : http://aria.ecologie.gouv.fr

Permis de feu mal rédigé

Rosporden (29). Dans une usine de fabrication de produits à usages ménagers (SEVESO seuil haut), une entreprise extérieure intervient le 26 juin 2004 pour connecter 2 cuves de stockage aux remplisseurs de 2 lignes. Deux employés de l'entreprise sous-traitante réalisent les travaux de tronçonnage et de soudage des canalisations. Avant les travaux, un plan de prévention et un permis de feu sont établis pour les intervenants externes. La première cuve est vidée et sa vanne fermée. Le 29 juin vers 10 h, lors de la déconnexion de la canalisation, du liquide est déversé sur le sol et forme une nappe. Bien que la nature du liquide répandu ne soit pas identifiée, un des ouvriers réalise, en présence de son collègue muni d'un extincteur à poudre, le tronçonnage de la canalisation. Alors que son collègue s'absente, un des ouvriers relève la canalisation et commence le soudage. Au bout de 5 min, le premier sent de la chaleur dans son dos et aperçoit des flammes bleues : la nappe de liquide s'est enflammée. Les employés présents en zone de remplissage et dans le laboratoire donnent l'alerte. Le personnel évacue les lieux alors que trois employés maîtrisent le feu à l'aide d'un extincteur à poudre, un extincteur CO₂ et un RIA. Le liquide déversé est un produit semi-fini d'un bactéricide contenant 80 % d'éthanol. Les étincelles tombées sur la nappe lors du tronçonnage n'ont pas suffi à amorcer le départ du feu. L'augmentation de la température due au soudage a enflammé les vapeurs d'alcool dégagées par la nappe. Lors d'une visite, l'Inspection des installations classée note que des rubriques du permis de feu n'ont pas été correctement renseignées, que la canalisation n'a pas été convenablement vidangée avant l'intervention, que les intervenants ont continué à travailler sans connaître la nature du produit épandu et sans avertir un responsable de l'entreprise. Elle propose au Préfet un arrêté de mise en demeure.

Source : http://aria.ecologie.gouv.fr

Défaillances humaines et non-respect du permis de feu

Le 16 décembre 2003, un feu se déclare au sous-sol d'un silo d'une coopérative agricole d'Auvernaux (91). La semaine précédente, une défaillance est survenue sur la pompe d'alimentation d'un produit de traitement des céréales. Au cours de la réparation par les employés de l'établissement, quelques litres de cette solution inflammable (PE : 36 °C) et nocive se sont répandus sur le sol, puis accumulés dans un puisard. Le jour du sinistre, les ouvriers d'une entreprise extérieure effectuent des travaux de découpe et de soudage à proximité de ce déversement sans en remarquer la présence ; des projections avec points chauds enflamment le liquide. Les moyens d'extinction prévus par le permis de feu s'avèrent inefficaces et l'incendie se propage à des poussières. Les ouvriers évacuent la zone. L'un d'eux est légèrement brûlé à la main par les barreaux de l'échelle à crinoline proche du foyer. A leur arrivée, les pompiers constatent que le feu s'est éteint de lui-même, la propreté du silo ayant permis de limiter son extension. Les dommages matériels (3 appareils d'éclairage et la pompe de relevage) sont évalués à 1 500 euros. Des défaillances humaines et des anomalies d'organisation sont à l'origine de l'accident : méconnaissance des risques du produit de traitement, examen insuffisant de la zone de travail, moyens d'extinction prévus par le permis de feu inadaptés, information incomplète de l'entreprise extérieure L'inspection des installations classées propose un arrêté de mise en demeure imposant : la désignation d'un responsable d'exploitation, la formation du personnel aux risques « silo », la mise à jour des consignes et procédures d'exploitation pour les travaux de maintenance ou de réparation, la mise à disposition de la fiche de données de sécurité du produit de traitement et l'identification de ses réseaux de distribution, la prise en compte du retour d'expérience de l'accident dans les autres établissements de l'exploitant.

Source : http://aria.ecologie.gouv.fr

Mauvaise analyse lors de la rédaction du permis de feu

Le 1^er octobre 2002. Beaucaire (30). Lors de travaux d'étanchéité réalisés avec un produit bitumineux posé à chaud au chalumeau, un incendie se déclare au niveau extérieur de la toiture d'un hangar qui abrite des installations de préparation de vins et apéritifs. Le produit d'étanchéité est constitué d'une feuille de métal (aluminium) souple recouverte d'une couche de colle à base de bitume. La fixation de la plaque sur les tuiles se fait en en chauffant avec un chalumeau. La chaleur a été transmise aux chevrons en bois de la toiture. Le sinistre détruit environ 250 m² de toiture. L'exploitant déclenche le POI et demande l'intervention des pompiers. Outre la destruction partielle de la toiture du bâtiment, des dommages sont occasionnés par les eaux d'extinction, aux installations du laboratoire de contrôle situé dans le local, au droit du sinistre. S'agissant de travail par points chauds, l'exploitant avait délivré un permis de feu à l'entreprise extérieure d'étanchéité. L'accident a pour origine des insuffisances dans l'analyse des risques et la détermination des mesures de prévention à prendre, préalablement à la délivrance du permis de feu. L'inspection des installations classées effectue une enquête et demande à l'exploitant de reconsidérer le mode de délivrance du permis de feu et de sensibiliser les entreprises de sous-traitance aux risques.

Source : http://aria.ecologie.gouv.fr