3.1.32. LE RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ DES ERP

Le règlement actuellement en vigueur est celui du 25 juin 1980, souvent modifié.

Le règlement du 23 mars 1965 reste applicable en principe aux établissements ouverts avant juin 1980 et qui n'ont subi aucune modification.

Toute transformation opérée dans un établissement existant, remplacement d'installations, d'équipements, aménagement ou agrandissement des locaux, entraîne l'application du règlement du 25 juin 1980 aux seules parties modifiées.

Le règlement de sécurité comprend quatre livres :

- livre I^er : dispositions applicables à tous les établissements recevant du public (quels que soient leur type et leur catégorie) ; - livre II : dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories (« Dispositions générales » et « Dispositions particulières ») ; - livre III : dispositions applicables aux établissements recevant du public de 5^e catégorie ; - livre IV : dispositions applicables aux établissements spéciaux.

DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES ERP

Le livre I^er, en un chapitre unique, est divisé en cinq sections :

• Section I (articles GN 1 à GN 3)

Classement des établissements, Classements des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux, Classement des groupements d'établissements et des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre eux.

• Section II (articles GN 4 à GN 10)

Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement : Procédure d'adaptation des règles de sécurité, établissements comportant des locaux de types différents, utilisations exceptionnelles des locaux, établissements situés dans les immeubles de grande hauteur, admission des personnes handicapées, aménagement d'un établissement nouveau dans les locaux ou bâtiments existants, application du règlement aux établissements existants.

• Section III (articles GN 11 et GN 12)

Contrôles des établissements : Notification des décisions, justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de construction.

• Section IV (article GN 13)

Travaux, travaux dangereux.

• Section V (article GN 14)

Normalisation : Conformité aux normes. Essais de laboratoires.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ERP
DES QUATRE PREMIÈRES CATÉGORIES

Le livre II est applicable aux établissements des quatre premières catégories. Il comprend deux grands titres : le premier, « Dispositions générales », concerne tous les types d'établissements, le titre 2, « Dispositions particulières » concerne les prescriptions particulières à chaque type d'établissement.

Le titre 1^er du livre II, « Dispositions générales » est divisé en onze chapitres :

• Chapitre I - Généralités, divisé en deux sections :
- section 1 : contrôle des établissements (GE 2 à GE 5), - section 2 : vérifications techniques (GE 6 à GE 9).
• Chapitre II - Construction, divisé en dix sections :
- section 1  : conception et desserte des bâtiments (CO 1 à CO 5), - section 2  : isolement par rapport aux tiers (CO 6 à CO 10), - section 3  : résistance au feu des structures (CO 11 à CO 15), - section 4  : couvertures (CO 16 à CO 18), - section 5  : façades (CO 19 à CO 22), - section 6  : distribution intérieure et compartimentage (CO 23 à CO 26), - section 7  : locaux non accessibles au public, locaux à risques particuliers (CO 27 à CO 29), - section 8  : conduits et gaines (CO 30 à CO 33), - section 9  : dégagements (CO 34 à CO 56), - section 10 : tribunes et gradins non démontables (CO 57).
• Chapitre III - Aménagements intérieurs, décoration et mobilier, divisé en quatre sections :
- section 1  : revêtements (AM 2 à AM 8), - section 2  : éléments de décoration (AM 9 et AM 10), - section 3  : tentures, portières, rideaux, voilages (AM 11 à AM 14), - section 4 : gros mobilier, agencement principal, aménagements de planchers légers en superstructures (AM 15 à AM 19).
• Chapitre IV - Désenfumage (DF 1 à DF 10).
• Chapitre V - Chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d'air et installation d'eau chaude sanitaire, divisé en neuf sections :
- section 1 : généralités (CH 1 à CH 4), - section 2 : implantation des appareils de production de chaleur (CH 5 à CH 12), - section 3 : stockage des combustibles (CH 13 à CH 17), - section 4 : distribution en phase liquide de butane et de propane (abrogée par arrêté du 14 février 2000), - section 5 : chauffage à eau chaude, à vapeur et à air chaud (CH 23 à 25), - section 6 : eau chaude sanitaire (CH 26 et CH 27), - section 7 : traitement d'air et ventilation (CH 28 à CH 43), - section 8 : appareils indépendants de production-émission de chaleur (CH 44 à CH 56), - section 9 : entretien et vérification (CH 57 et CH 58).
• Chapitre VI - Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés, divisé en sept sections :
- section 1 : généralités (GZ 1 à GZ 3), - section 2 : stockage d'hydrocarbures liquéfiés (butane et propane commerciaux) (GZ 4 à GZ 9), - section 3 : dispositifs de détente et de comptage (GZ 10 et GZ 11), - section 4 : conduites, organes de coupure et de détente (GZ 12 à GZ 19), - section 5 : aération et ventilation des locaux, évacuation des produits de la combustion (GZ 20 à GZ 25), - section 6 : appareils d'utilisation (GZ 26), - section 7 : conformité, entretien et vérification des installations de gaz (GZ 27 à GZ 30).
• Chapitre VII - Installations électriques, divisé en cinq sections :
- section 1 : généralités (EL 1 à EL 4), - section 2 : règles d'installation (EL 5 à EL 11), - section 3 : installations de sécurité (EL 12 à EL 17), - section 4 : maintenance, exploitation et vérifications (EL 18 et EL 19), - section 5 : installations temporaires (EL 20 à EL 23).
• Chapitre VIII - Eclairage, divisé en trois sections :
- section 1 : généralités (EC 1 à EC 5), - section 2 : éclairage normal (EC 6), - section 3 : éclairage de sécurité (EC 7 à EC 15).
• Chapitre IX - Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants, divisé en quatre sections :
- section 1 : ascenseurs (AS 1 à AS 3), - section 2 : dispositions particulières concernant les ascenseurs destinés à l'évacuation des handicapés physiques (AS 4 et AS 5), - section 3 : escaliers mécaniques et trottoirs roulants (AS 6 et AS 7), - section 4 : entretien et vérifications (AS 8 à AS 11).
• Chapitre X - Installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration, divisé en sept sections :
- section 1 : dispositions générales (GC 2 à GC 8), - section 2 : grandes cuisines (GC 9 à GC 11), - section 3 : offices de remise en température (GC 12 à GC 14), - section 4 : îlots de cuisson installés dans les salles de restauration (GC 15 à GC 17), - section 5 : modules ou conteneurs spécialisés (GC 18)., - section 6 : appareils installés dans les locaux accessibles ou non au public (GC 19), - section 7 : entretien et vérifications (GC 21 à GC 22).
• Chapitre XI - Moyens de secours contre l'incendie, divisé en sept sections :
- section 1 : généralités (MS 1 à MS 3), - section 2 : moyens d'extinction (MS 4 à MS 40) divisé en neuf sous-sections, - section 3 : dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers (MS 41 à MS 44), - section 4 : service de sécurité incendie (MS 45 à MS 52), - section 5 : système de sécurité incendie (MS 53 à MS 69) divisé en quatre sous-sections, - section 6 : système d'alerte (MS 70 et MS 71), - section 7 : entretien, vérifications et contrôles (MS 72 à MS 74).

Le titre 2 du livre II, intitulé « Dispositions particulières », est composé de quatorze chapitres concernant chacun les dispositions particulières applicables à un type différent d'établissement :

- Chapitre 1 ^er  - Salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (type L) ; - Chapitre II - Magasins de vente, centres commerciaux (type M) ; - Chapitre III - Restaurants et débits de boissons (type N) ; - Chapitre IV - Hôtels et pensions de famille (type O) ; - Chapitre V - Salles de danse et salles de jeux (type P) ; - Chapitre VI - Etablissements d'enseignement, colonies de vacances (type R) ; - Chapitre VII - Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives (type S) ; - Chapitre VIII - Salles d'expositions (type T) ; - Chapitre IX - Etablissements de soins (type U) ; - Chapitre X - Etablissements de culte (type V) ; - Chapitre XI - Administrations, banques, bureaux (type W) ; - Chapitre XII - Etablissements sportifs couverts (type X) ; - Chapitre XIII - Musées (type Y) ; - Chapitre XIV - Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées (type J).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ERP DE LA 5^e CATÉGORIE

Le livre III, spécifique aux établissements de 5^e catégorie, est divisé en six chapitres :

- Chapitre 1 ^er  : Dispositions générales (articles PE 1 à PE 4) ; - Chapitre II : Règles techniques (articles PE 5 à PE 27), divisé en huit sections ; - Chapitre III : Règles complémentaires pour les établissements comportant des locaux réservés au sommeil (articles PE 28 à PE 36) ; - Chapitre IV : Règles spécifiques aux hôtels (articles PO 1 à PO 12), divisé en deux sections ; - Chapitre V : Règles spécifiques aux établissements de soins (articles PU 1 à PU 6) ; - Chapitre VI : Règles spécifiques aux établissements sportifs (article PX 1).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS SPÉCIAUX

Le livre IV, « Dispositions applicables aux établissements spéciaux », comprend six chapitres :

- Chapitre 1 ^er  : Etablissements de plein air (type PA) ; - Chapitre II : Chapiteaux, tentes et structures itinérantes (type CTS) ; - Chapitre III : Structures gonflables (type SG) ; - Chapitre IV : Hôtels-restaurants d'altitude (type OA) ; - Chapitre V : Refuges de montagne (type REF) ; - Chapitre VI : Parcs de stationnement couverts (type PS).

Les établissements spéciaux des types EF (Établissements flottants) et GA (Gares) ne sont pas mentionnés dans ce livre.

LES INSTRUCTIONS TECHNIQUES

Le règlement de sécurité prévoit dans ses dispositions générales que des instructions techniques seront élaborées en vue de définir et de préciser certaines exigences réglementaires.

Leur mise en application est généralement faite par voie de circulaires.

Il existe actuellement cinq instructions en vigueur :

- instruction technique n° 246 relative au désenfumage ; - instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage (non abrogée, mais devenue sans objet depuis l'application des normes relatives aux systèmes de sécurité incendie) ; - instruction technique n° 248 relative aux systèmes d'alarme utilisée dans les établissements recevant du public (non abrogée, mais devenue sans objet depuis l'application des normes relatives aux systèmes de sécurité incendie) ; - instruction technique n° 249 relative aux façades ; - instruction technique n° 263 relative à la construction et au désenfumage des patios, puits de lumière et atriums dans les établissements recevant du public ; - instruction technique relative au comportement au feu des sièges rembourrés (instruction technique d'application de l'article AM 18 du règlement de sécurité).

Elles sont plus généralement connues sous leur numéro : IT 246, IT 247, IT 248, etc.

LES NORMES OBLIGATOIRES

L'observation de normes est également rendue obligatoire, notamment en matière de moyens de secours contre l'incendie comme par exemple pour les installations de sprinkleurs, les colonnes sèches, les systèmes de sécurité incendie (SSI), les plans et consignes, etc.