3.1.30. LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) - DÉFINITIONS ET CLASSEMENT

La définition des établissements recevant du public (ERP) est donnée par l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation :

« constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Les ERP sont classés en types et en catégories.

Les habitations dans les ERP

Les logements destinés au personnel et qui se situent dans l'enceinte d'un ERP ne sont pas considérés, sur le plan de la protection contre l'incendie, comme des habitations. Le règlement de sécurité incendie des ERP leur est donc applicable bien qu'un statut spécial leur soit attribué (cf. art. CO 29 du règlement de sécurité applicable à ces établissements).

Les types d'ERP

Selon le mode d'occupation. Chaque type est désigné par une, deux ou trois lettres :

- J : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ; - L : Salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou usages multiples ; - M : Magasins de vente, centres commerciaux ; - N : Restaurants et débits de boissons ; - O : Hôtels et pensions de famille ; - P : Salles de danse et salles de jeux ; - R : Établissements d'enseignement, colonies de vacances ; - S : Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives ; - T : Salles d'expositions ; - U : Établissements de soins ; - V : Établissements de culte ; - W : Administrations, banques, bureaux ; - X : Établissements sportifs couverts ; - Y : Musées.

Les établissements suivants sont dits « établissements spéciaux » :

- PA : Établissements de plein air ; - CTS : Chapiteaux et tentes ; - SG : Structures gonflables ; - OA : Hôtels-restaurants d'altitude ; - REF : Refuges de montagne ; - EF : Établissements flottants ; - GA : Gares ; - PS : Parcs de stationnement couverts (parcs pouvant accueillir plus de 10 véhicules à moteur - leurs poids unitaires ne devant pas excéder 3,5 t. Hors parcs de stationnement liés à un bâtiment d'habitation ou à un lieu de travail).

Il existe également un réglement de sécurité particulier pour les établissements pénitentiaires (arrêté du 18 juillet 2006). Il s'applique aux constructions neuves ou à celles qui font l'objet de travaux de réhabilitation, remplacement, aménagement ou agrandissement.

Catégories d'ERP

Selon leur importance, les ERP sont soumis à des exigences différentes. Ils sont répartis en cinq catégories (art. R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation) :

- 1 ^re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; - 2 ^e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; - 3 ^e catégorie : de 301 à 700 personnes ; - 4 ^e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5 ^e catégorie ; - 5 ^e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation :

« Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité.»

La catégorie s'obtient en additionnant l'effectif du public et du personnel, l'effectif du public étant calculé suivant des règles différentes selon le type de l'établissement. Pour la détermination de la 5^e catégorie, en revanche, il n'est pas tenu compte de l'effectif du personnel.

Lorsque certaines conditions (comme les conditions d'isolement) ne sont pas respectées, « les bâtiments d'une même exploitation et les exploitations groupées dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins (...) sont considérés comme un seul établissement » (art. GN 2 du règlement). La conséquence en est l'addition des effectifs de chacune des exploitations, qu'elles appartiennent ou non au même établissement, pour la détermination de la « catégorie » du groupement. La catégorie d'un établissement peut également être affectée par celle, plus pénalisante, dont relève un établissement voisin du fait de son « type » d'exploitation.

Les textes

Les textes concernant les établissements recevant du public sont issus du code de la construction et de l'habitation, plus précisément du chapitre III, titre II de la partie réglementaire.

Ils comprennent, en application du code, un règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) qui développe les principes de sécurité applicables à tous les ERP et les dispositions particulières pour chaque type d'occupation, ainsi que divers arrêtés, instructions techniques et circulaires.