6.1.13. LES RESPONSABILITÉS DANS LES IGH

Le propriétaire d'un immeuble de grande hauteur est responsable de l'application de la réglementation spécifique à ce type d'immeuble. Il peut toutefois désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieux et places et correspondre avec l'autorité administrative. Lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coïndivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant (art. R. 122-14 du CCH).

Des sanctions pénales sont prévues pour les propriétaires qui dérogeraient à la réglementation ou mettraient obstacle à l'exécution des fonctions incombant aux membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ceux de la commission technique interministérielle des IGH (art. R. 152-1 à R. 152-3 du CCH).