3.1.40. LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (IGH)

L'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation définit ainsi l'immeuble de grande hauteur (IGH) :

« Constitue un immeuble de grande hauteur (...), tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :

• - à plus de 50 m pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 ;
• - à plus de 28 m pour tous les autres immeubles. »

La suite de l'article définit dans quelles conditions les bâtiments contigus à un immeuble de grande hauteur (IGH) et les parcs de stationnement situés sous celui-ci, sont ou ne sont pas considérés comme faisant partie de l'IGH et donc soumis ou non aux mêmes règles de sécurité.

L'article R. 122-3 du même code explique que « les immeubles de grande hauteur dont la destination implique normalement la présence de moins d'une personne par 100 m² de surface hors œuvre à chacun des niveaux » ne sont pas considérés comme des IGH relevant de cette réglementation.

Les IGH sont classés (art. R. 122-5) en :

• - GHA : immeubles à usage d'habitation ;
• - GHO : immeubles à usage d'hôtel ;
• - GHR : immeubles à usage d'enseignement ;
• - GHS : immeubles à usage de dépôt d'archives ;
• - GHU : immeubles à usage sanitaire ;
• - GHW 1 : immeubles à usage de bureaux, répondant aux conditions fixées par le règlement prévu à l'article R. 122-4 et dont la hauteur du plancher bas tel qu'il est défini à l'article R. 122-2 est comprise entre 28 et 50 mètres ;
• - GHW 2 : immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas tel qu'il est défini ci-dessus est supérieure à 50 mètres ;
• - GHZ : immeubles à usage mixte. La classe GHZ groupe les immeubles de grande hauteur répondant à plusieurs des usages indiqués ci-dessus. Ils peuvent contenir en outre, dans les conditions précisées par le règlement précité, des établissements assujettis aux dispositions relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Les textes

Les dispositions destinées à assurer la sécurité des occupants des immeubles de grande hauteur sont contenues dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation au chapitre II du titre II du livre 1^er (articles R. 122-1 à R. 122-29).

Ces dispositions sont complétées par un règlement de sécurité, pris par arrêté du 18 octobre 1977 modifié. Il remplace le règlement de sécurité du 24 novembre 1967 modifié. Ce dernier reste en partie valable pour les immeubles construits antérieurement.

LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Le chapitre II du titre II du premier livre réglementaire du code de la construction et de l'habitation est tout entier consacré aux immeubles de grande hauteur. Après définition et classification des IGH, ce chapitre fixe entre autres :

- l'emplacement par rapport aux centres de secours les plus proches ; - les conditions d'utilisation : pas d'installations classées, pas de liquides inflammables, nombre moyen d'occupants au mètre carré, etc. ; - les principes de sécurité : division en compartiments étanches au feu et aux fumées, etc. ; - les responsabilités des constructeurs et installateurs d'équipements ; - les obligations relatives à l'occupation des locaux ; - les mesures de contrôle.

Ce chapitre est divisé en 5 sections :

- section 1 : Définitions et classifications (art. R. 122-2 à R. 122-5) ; - section 2 : Emplacement - conditions d'utilisation - principes de sécurité (art. R. 122-6 à R. 122-11-1) ; - section 3 : Commissions technique interministérielle (art. R. 122-12 à R. 122-13) ; - section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux (art. R. 122-14 à R. 122-18) ; - section 5 : Mesures de contrôles (art. R. 122-19 à R. 122-29).

Les sanctions en cas de non-respect

Le code de la construction et de l'habitation prévoit des sanctions pénales, celles-ci font l'objet des articles R. 152-3 à R. 152-5 (chapitre 2, sanctions pénales, sections 3 : immeubles de grande hauteur).

L'article R. 152-3, prévoit une contravention de 5^e classe pour toutes les infractions aux dispositions des sections 1 à 5 (voir plus haut). Cette amende s'applique sans préjudice des peines prévues par le code de l'urbanisme et le code pénal. Parmi les dispositions qui ne seraient pas respectées, l'obligation d'assister aux visites de contrôle est punie « d'une amende de 1 500 e au plus pour les contraventions de 5^e classe, montant qui peut être porté à 3 000 e en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit » (art. L. 131-13 du code pénal).

L'article R. 152-5 prévoit également des sanctions en cas d'« obstacle à l'exécution des fonctions incombant aux membres de la commission interministérielle des immeubles de grande hauteur. »

LE RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ DU 18 OCTOBRE 1977

Le règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur a été adopté par l'arrêté du 18 octobre 1977 (modifié en 1982 et 1992). Les articles 2, 3 et 4 de cet arrêté donnent les dates d'entrée en vigueur de l'arrêté et précisent quelles sont les prescriptions applicables aux immeubles existants avant son entrée en vigueur.

Le règlement de sécurité est composé de deux titres :

- Titre premier : Mesures générales communes à toutes les classes ; - Titre second : Dispositions particulières aux diverses classes d'immeubles.

Mesures générales communes à toutes les classes

Le titre premier comprend soixante-cinq articles numérotés GH 1 à GH 65, groupés en trois chapitres :

• Chapitre I : Généralités (art. GH 1 à GH 4)

Il traite des activités prohibées, donne la signification des termes techniques utilisés dans le règlement et précise les conditions d'exécution des contrôles et vérifications techniques.

• Chapitre II : Construction (art. GH 5 à GH 57). Ce chapitre comprend neuf sections :
- section 1 : Implantation et environnement : règles de construction, servitudes ; - section 2 : Structures : tenue au feu des structures, isolement par rapport aux constructions voisines ; - section 3 : Façades et couvertures : comportement au feu ; - section 4 : Eléments généraux de construction et aménagements intérieurs : réaction au feu des matériaux, limitation du potentiel calorifique, cages, trémies, gaines et conduits ; - section 5 : Dégagements : escaliers, circulations horizontales et portes : définitions, nombre, dimensions, disposition, surveillance, désenfumage, etc. (le dimensionnement des compartiments ne se trouve pas dans cette section mais dans l'article R. 122-10 du CCH) ; - section 6 : Ascenseurs et monte-charge : construction et équipement des ascenseurs, protection des accès, paliers de desserte, secours ; - section 7 : Chauffage, ventilation, conditionnement d'air et installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration : isolement, interdiction, implantation des chaufferies ; - section 8 : Installations électriques et éclairage : généralités, transformateurs, installations de sécurité, éclairage ; - section 9 : Alarme, alerte, moyens de lutte contre l'incendie.
• Chapitre III : Dispositions concernant les obligations des propriétaires et des occupants (art. GH 58 à GH 65).

Dispositions particulières aux diverses classes d'immeubles

Le titre II comprend sept chapitres, autant que de classes d'immeubles :

• Chapitre I : GHA-Immeubles à usage d'habitation (art. GHA 1 à GHA 6)

Ce chapitre traite respectivement de l'encloisonnement des appartements, de la distance maximale d'évacuation, des caves et celliers, des moyens d'alarme et de secours et du service de sécurité.

• Chapitre II : GHO-Immeubles à usage d'hôtel (art. GHO 1 à GHO 8)

Ce chapitre est divisé en deux sections, une concernant la construction (encloisonnement des chambres, distance maximale d'évacuation, réglementation complémentaire applicable, en l'occurrence celle des établissements recevant du public) l'autre concernant les obligations des propriétaires et des occupants (utilisation de liquides inflammables, service de sécurité).

• Chapitre III : GHR-Immeubles à usage d'enseignement (art. GHR 1 à GHR 12)

Ce chapitre comprend trois sections : généralités, constructions et aménagements, moyens de secours.

• Chapitre IV : GHS-Dispositions particulières aux dépôts d'archives

Les dispositions de ce chapitre ne figurent que pour mémoire car elles ne sont pas encore publiées.

• Chapitre V : GHU-Immeubles à usage sanitaire (art. GHU 1 à GHU 20)

Ce chapitre, un des plus importants du règlement, comprend sept sections : généralités ; construction ; éléments généraux de construction et aménagements intérieurs ; dégagements ; installations électriques ; alarme, alerte, moyens de lutte contre l'incendie ; obligations des propriétaires exploitants et occupants.

• Chapitre VI : GHW-Immeubles à usage de bureau (art. GHW 1 à GHW 7)

Ce chapitre comporte deux sections, la première consacrée aux immeubles du type GHW 1 (immeubles compris entre 28 et 50 mètres), la seconde aux immeubles de type GHW 1 et GHW 2 (immeubles de plus de 50 mètres).

• Chapitre VII : GHZ-Immeubles à usage mixte (art. GHZ 1 à GHZ 8)

Ce chapitre comporte trois sections, classification, installations électriques et moyens de secours, établissements recevant du public.