6.2.1. LE CHARGEMENT ET LE DÉCHARGEMENT : LE PROTOCOLE DE SÉCURITÉ

L'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R.237-1 du code du travail précise les règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement exécutées par des entreprises extérieures effectuant le transport de marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice.

Extraits des articles de l'arrêté du 26 avril 1996 :

Article 1 :

« Il faut entendre par opération de chargement et de déchargement toute activité concourant à la mise en place sur ou dans un engin de transport routier, ou à l'enlèvement de celui-ci, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit. »

Ces opérations doivent faire l'objet d'un « protocole de sécurité » écrit (article 2).

Article 2 :

« Le protocole de sécurité comprend toutes les indications et informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération et les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées à chacune des phases de sa réalisation. »

« Ces informations concernent notamment :

• - 1. Pour l'entreprise d'accueil :
• les consignes de sécurité, et particulièrement celles qui concernent l'opération de chargement ou de déchargement ;
• le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d'un plan et des consignes de circulation ;
• les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ;
• les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ;
• l'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue ses attributions conformément à l'article R. 237-3.
• - 2. Pour le transporteur :
• les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ;
• la nature et le conditionnement de la marchandise ;
• les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles qui sont imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses. »

Article 4 :

« Lorsque les opérations de chargement et de déchargement, impliquant les mêmes entreprises, revêtent un caractère répétitif, c'est-à-dire lorsqu'elles portent sur des produits ou substances de même nature, et qu'elles sont effectuées sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, mettant en œuvre les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention, un seul protocole de sécurité est établi, préalablement à la première opération. Il reste applicable aussi longtemps que les employeurs concernés considèrent que les conditions de déroulement des opérations n'ont subi aucune modification significative, dans l'un quelconque de leurs éléments constitutifs. »

Article 5 :

« Dans le cas où le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise d'accueil, ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, en dérogation aux dispositions [précédentes], l'employeur de l'entreprise d'accueil ou son représentant doit fournir et recueillir par tout moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité. »

Article 6 :

« Un exemplaire de chaque protocole, daté et signé, est tenu à la disposition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises concernées, ainsi que de l'inspecteur du travail, par les chefs d'établissement de l'entreprise d'accueil et de l'entreprise de transport. »

Exemple de protocole de sécurité

Entreprises	Entreprise d'accueil : - Nom, adresse, téléphone... - Service destinataire - Nom du responsable concerné
	Entreprise de transport : - Nom, adresse, téléphone... - Nom de l'interlocuteur
Horaires d'ouverture aux transporteurs
Informations sur la sécurité du site / Procédure d'alerte	- Nom du responsable de la sécurité - N° de téléphone : Premier secours, Pompiers, Problèmes techniques - Indication des point pharmacie - Indication du point phone disponible pour les chauffeurs
Indications portées sur le plan de masse	- Les lieux de chargement et déchargement - Les parkings d'attente - Les aires de bâchage/débâchage - Le plan de circulation et les limitations de vitesse - Les bascules - Les bureaux administratifs pour les documents - Les sanitaires - Le local de repos à disposition des chauffeurs - Les conteneurs à ordures - Les téléphones - Les zones interdites aux chauffeurs - Les lignes électriques aériennes
Equipements fixes entreprises d'accueil	- Quai - Pont roulant avec pontier - Passerelle de bâchage
Equipement mobile disponible chez l'entreprise d'accueil	- Chariot élévateur avec cariste - Tire-palette électrique
Equipement mobile sur le camion	- Grue auxiliaire - Tire-palette main - Diable - Hayon élévateur
Type de chargement nécessitant des précautions ou des aménagements particuliers	- Bobines - Conteneurs - Tourets - Produits dangereux - Autres :
Type de matériel souhaité par l'entreprise d'accueil	- Savoyarde avec échelle - Bâchage coulissant à toit fixe ou à toit mobile - Plateau - Citerne avec rambarde - Frigorifique - Benne - Autres :
Consignes générales
Consignes particulières
Date : Entreprise d'accueil (nom, fonction, signature) Entreprise de transport (nom fonction, signature)
Source : Cram Ile-de-France